Formation Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales
Préparer l'entreprise à passer à la facturation électronique et/ou à recevoir de telles factures de ses fournisseurs
Informations générales
Objectifs
Après ce cours, vous serez capable de :
- Identifier les différentes modalités de facturation électroniques admissibles
- Vérifier le respect des exigences fiscales associées
- Identifier les clauses à exiger d'un prestataire externe pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal
Public
Ce cours s'adresse avant tout aux personnes suivantes :
- Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers
- DSI
- Responsables des systèmes d'information
- Avocats
- Experts-comptables
Prérequis
Pour suivre ce cours, vous devez déjà posséder les connaissances suivantes :
- Être impliqué dans le processus de facturation
Programme de la formation
Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation ! En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, selon l'effectif et le chiffre d'affaires de l'entreprise émettrice des factures. En tout état de cause, dès septembre 2026 toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir de leurs fournisseurs des factures dématérialisées. Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, Factur-X assortie d'une piste d'audit fiable... Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.
Identifier les différentes modalités de facturation électroniques admissibles
Définir la notion de facturation électronique
- Les factures dématérialisées (EDI, UBL, CII, EDIFACT)
- Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles
- Les factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture »
- La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papier
- La notion de Factur X
- Partage d'expériences : quel type de factures dématérialisées est émis/reçu par votre entreprise ?
Choisir le nouveau standard Factur-X
- Comment gérer une Factur-X ?
- Les différents formats acceptables
- Le traitement et l'archivage d'une Factur-X
- Synthèse : les avantages et inconvénients de Factur-X comparé aux autres types de factures électroniques
Vérifier le respect des exigences fiscales associées
Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
- Les contraintes de fond et de forme à respecter
- Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP
- Le recours à une plateforme privée de dématérialisation
- Les éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission
- Autodiagnostic : qui dans l'entreprise s'assure du respect de ces contraintes ?
Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique
- La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales : distinction signature qualifiée/avancée ; modalités pratiques de mise en œuvre de la signature et du certificat électronique
- La validité des factures déposées sur le portail de l'émetteur ou du récepteur de la facture
- L'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale : options de dépôt envisagées ; formats de dépôt à respecter
- Autodiagnostic : quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ? Quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ? Quelles actions correctives envisager ?
Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
- Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français
- Les précisions de l'administration fiscale
- Les nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable)
- Synthèse : comment s'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale
Archiver et stocker des factures électroniques
- Les modalités et lieu d'archivage
- Les délais de stockage
- Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées
- Quiz : relier le type de factures avec ses modalités et son lieu d'archivage possibles
Identifier les clauses à exiger d'un prestataire externe pour sécuriser l'entreprise en cas de contrôle fiscal
Faire face à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
- Que peut exiger l'administration fiscale ?
- Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques
- Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?
Négocier son contrat de prestations auprès de la plateforme privée de dématérialisation
- Le choix des prestataires
- Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats
Méthode pédagogique
Chaque participant travaille sur un poste informatique qui lui est dédié. Un support de cours lui est remis soit en début soit en fin de cours. La théorie est complétée par des cas pratiques ou exercices corrigés et discutés avec le formateur. Le formateur projette une présentation pour animer la formation et reste disponible pour répondre à toutes les questions.
Méthode d'évaluation
Tout au long de la formation, les exercices et mises en situation permettent de valider et contrôler les acquis du stagiaire. En fin de formation, le stagiaire complète un QCM d'auto-évaluation.
Suivre cette formation à distance
- Un ordinateur avec webcam, micro, haut-parleur et un navigateur (de préférence Chrome ou Firefox). Un casque n'est pas nécessaire suivant l'environnement.
- Une connexion Internet de type ADSL ou supérieure. Attention, une connexion Internet ne permettant pas, par exemple, de recevoir la télévision par Internet, ne sera pas suffisante, cela engendrera des déconnexions intempestives du stagiaire et dérangera toute la classe.
- Privilégier une connexion filaire plutôt que le Wifi.
- Avoir accès au poste depuis lequel vous suivrez le cours à distance au moins 2 jours avant la formation pour effectuer les tests de connexion préalables.
- Votre numéro de téléphone portable (pour l'envoi du mot de passe d'accès aux supports de cours et pour une messagerie instantanée autre que celle intégrée à la classe virtuelle).
- Selon la formation, une configuration spécifique de votre machine peut être attendue, merci de nous contacter.
- Pour les formations incluant le passage d'une certification la dernière journée, un voucher vous est fourni pour passer l'examen en ligne.
- Pour les formations logiciel (Adobe, Microsoft Office...), il est nécessaire d'avoir le logiciel installé sur votre machine, nous ne fournissons pas de licence ou de version test.
- Horaires identiques au présentiel.
Mis à jour le 16/12/2025
Le contenu peut faire l'objet de légères adaptations selon les besoins et la progression des participants.