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Conditions Générales d'Achat

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales d'achat (les "CGA") s'appliquent aux relations de la société HUB Formation (« HUB Formation ») avec ses fournisseurs, loueurs, prestataires de service, etc. dans le cadre d'émission de commandes, sous réserve de l'ordre de prévalence des documents contractuels ci-après exposé. HUB Formation et le(s) fournisseur(s) seront désignés ci-après ensemble par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ». Les commandes sont régies, par ordre décroissant d'importance, par :

  • les conditions du contrat cadre ou tout autre contrat applicable,
  • les conditions particulières de la présente commande,
  • les présentes CGA dont le fournisseur déclare, avec l'acceptation de la commande, avoir pris connaissance.

Article 2 : Emission, acceptation de la commande

Toute commande doit être confirmée ou rejetée par le fournisseur à son adresse d'émission dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa date d'envoi. Dans ce délai, et tant qu'aucune confirmation de la commande n'a été notifiée à HUB Formation par le fournisseur, HUB Formation peut décider d'annuler la commande. Sans confirmation ou rejet exprès de la commande par le fournisseur et si HUB Formation ne fait pas usage de ce droit d'annuler la commande avant l'expiration du délai de huit (8) jours calendaires précité, le fournisseur est réputé avoir tacitement accepté la commande et est pleinement tenu d'exécuter les obligations qui en découlent.
Toute modification de la commande formulée dans l'accusé de réception ou tout autre document du fournisseur ne peut avoir quelque valeur que ce soit sans une acceptation expresse de HUB Formation, laquelle donnera lieu, le cas échéant, à émission d'une nouvelle commande.

Article 3 : Prix, facturation, paiement et pénalités de retard

Sauf disposition contraire, les prix fixés à la commande indiquant la devise sont hors taxes, fermes, non révisables et doivent faire apparaître la TVA applicable. La facture est libellée à l'ordre indiqué sur la commande. Elle est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l'article L.441-3 du Code de commerce. Chaque commande doit faire l'objet d'une facturation séparée, sauf demande ou accord exprès de HUB Formation. Aucun frais de facturation n'est accepté par HUB Formation.

Pour l'ensemble des achats, les factures sont établies par le fournisseur, après exécution totale des services. Le paiement s'effectue par virement sur le compte du fournisseur dans un délai de trente (30) jours fin de mois suivant la date d'émission de la facture sauf si des dispositions législatives ou réglementaires impératives imposent un délai de paiement maximum plus court. Dans cette dernière hypothèse, le délai de paiement convenu entre les Parties est le délai maximum fixé par ces dispositions. En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Article 4 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues à la commande, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil tel qu'interprété par la dernière jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure d'une durée supérieure ou égale à quinze (15) jours, chacune des Parties pourra notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé réception, la résiliation immédiate de la commande sans qu'il y ait lieu à une indemnisation quelconque.

Article 5 : Résiliation de la commande

Sans faute du fournisseur : lorsque la commande s'inscrit dans le cadre d'une relation de sous-traitance avec le fournisseur qui est un sous-traitant de HUB Formation, compte tenu de l'interdépendance entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, en cas de résiliation du contrat principal conclu entre HUB Formation et son fournisseur, pour des raisons non imputables à HUB Formation, toute commande pourra, à tout moment, être partiellement ou totalement résiliée par HUB Formation, sans indemnité pour le fournisseur par notification de HUB Formation spécifiant la date d'effet de la résiliation et le lot à laquelle elle s'applique.

Pour défaillance d'une Partie : au cas où l'une des Parties ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles au titre de la commande, l'autre Partie la mettra en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours suivants sa date d'envoi. Si la mise en demeure reste infructueuse, cette Partie pourra résilier de plein droit la commande. En cas de résiliation de la commande en raison de la défaillance du fournisseur, HUB Formation pourra faire exécuter la commande par un tiers aux frais du fournisseur. En outre, les éventuels frais, y compris les frais de reprise, les coûts supplémentaires et pénalités supportés par HUB Formation du fait de la défaillance du fournisseur, seront facturés au fournisseur ou déduits de sommes qui seraient dues par HUB Formation au fournisseur, dans le respect des règles de la compensation. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour HUB Formation de se prévaloir d'éventuels dommages-intérêts, conformément aux termes de la loi.

Article 6 : Assurances

Le fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d'exécution de ses obligations, à ses frais, les polices d'assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait ou à l'occasion de la commande.

Article 7 : Confidentialité, propriété intellectuelle

Toutes les informations dont aura eu connaissance le fournisseur dans le cadre de la commande doivent demeurer strictement confidentielles. Les prix et les remises, notamment, sont confidentiels et ne pourront pas être communiqués à des tiers. Il est expressément indiqué que les méthodes et le savoir-faire développés par HUB Formation sont et demeureront la propriété exclusive de HUB Formation. Le fournisseur s'engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie de ce savoir-faire à tous tiers quels qu'ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.

La reproduction ou l'utilisation par le fournisseur à d'autres fins que l'exécution de la commande, des éléments transmis par HUB Formation (données, fichiers, documents ou informations de toute nature), est interdite sans l'autorisation préalable de HUB Formation. Le fournisseur n'est pas autorisé à utiliser ou reproduire dans ses communications de toute nature la marque et la marque figurative de HUB Formation.

Lorsque la commande a pour objet l'exécution d'une prestation de service intellectuelle, HUB Formation devient la seule propriétaire des livrables. A cette fin, le fournisseur cède à HUB Formation, à titre exclusif, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux livrables, au fur et à mesure de la création de chacun, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour un territoire étendu au monde entier, et pour toute destination et usage qu'entend en faire HUB Formation pour les besoins de ses activités. Les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit d'utilisation, le droit de reproduction, le droit d'adaptation, le droit de représentation et le droit de commercialisation.

Le fournisseur garantit HUB Formation contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les éléments réalisés, utilisés ou cédés par le fournisseur constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers. Si à la suite d'une instance ou action HUB Formation est privée du droit d'utiliser les livrables et/ou autres éléments de propriété intellectuelle cédés, le fournisseur s'engage (i) à procurer gracieusement à HUB Formation un élément non contrefaisant ou (ii) à obtenir pour HUB Formation le droit de continuer d'utiliser les livrables et/ou les autres éléments de propriété intellectuelle cédés.

Article 8 : Sous-traitance

Le fournisseur ne peut céder ou sous-traiter totalement ou partiellement l'exécution de la commande sans l'accord exprès, préalable et écrit de HUB Formation. La sous-traitance ne saurait jamais avoir pour effet de modifier les conditions du Contrat, dont le fournisseur demeure seul responsable à l'égard de HUB Formation.

Article 9 : Engagement du fournisseur, non-sollicitation de clientèle

Le fournisseur déclare être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale. Il s'engage à fournir la ou les attestations prévues à cet effet à première demande.

Dans le cadre de ses prestations pour le compte de HUB Formation, le fournisseur s'interdit de solliciter ou de répondre à une sollicitation du client, pour réaliser en direct ou indirectement (sous-traitance) une mission pour le compte de ce client. La présente clause déroulera ses effets pendant une durée de douze (12) mois après l'arrêt de la présente prestation.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

A défaut de convention contraire, les relations entre les Parties au titre de la commande sont régies par le droit français. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandise signée le 11 avril 1980 ne s'appliquera pas à la commande. Sauf convention contraire, tout différend découlant de la validité, l'interprétation ou de l'exécution de la commande ou ses suites, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel est situé le siège social de l'acheteur.

Article 11 : Election de domicile

Les Parties font élection de domicile à l'adresse figurant sur le formulaire de commande.

Article 12 : Prévention de la corruption, conflits d'intérêts,  conformité au droit de la concurrence

HUB Formation a mis en place un code anti-corruption et attend de ses fournisseurs des engagements au moins équivalents. Dans le cadre de la commande, le fournisseur s'engage notamment (i) à se conformer strictement à toute réglementation applicable interdisant notamment la corruption d'agents public ou privé, le trafic d'influence ou encore le blanchiment d'argent et (ii) à mettre en place et à mettre en oeuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d'empêcher toute corruption.
Le fournisseur s'engage à notifier à HUB Formation, dans un délai raisonnable, toute violation de la présente clause. Si HUB Formation notifie au fournisseur qu'il existe des motifs raisonnables de penser que ce dernier a violé cette clause, HUB Formation sera en droit de suspendre, sans préavis, l'exécution de la commande aussi longtemps qu'elle l'estimera nécessaire, afin d'enquêter sur les faits concernés, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une obligation envers le fournisseur concernant une telle suspension, le fournisseur devant, quant à lui, prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec les faits concernés. En cas de manquement du fournisseur au titre de la présente clause, HUB Formation pourra, sans engager sa responsabilité, résilier la commande sans préavis et ce sans préjudice de toute indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre pour toutes pertes, tous dommages ou toutes dépenses encourues ou subies par elle-même en conséquence d'une telle violation.

Le fournisseur s'interdit d'offrir à tout collaborateur de HUB Formation ou de recevoir toute rétribution, toute prestation ou avantage financier, direct ou indirect, à titre personnel sauf cadeaux ou invitations non-pécuniaire, d'une valeur très modique et qui ne peuvent être interprétés que comme une manifestation de courtoisie.

Article 13 : Protection des Données Personnelles et conformité au RGPD

Dans le cadre de ses obligations légales et de l'exécution de la commande (gestion, suivi, facturation, comptabilité), HUB Formation collecte et traite les données personnelles de collaborateurs du fournisseur qui s'oblige à les informer qu'ils peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, etc... en écrivant à : rgpd@hubformation.com.
S'il est amené à traiter des données personnelles appartenant à HUB Formation ou pour son compte, le fournisseur s'engage à compléter préalablement tous les actes requis par le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD").

Article 14 : Divers

Le fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'achat et les accepter sans amendement ni réserve. Le fournisseur s'engage à parapher et à retourner les présentes conditions d'achat à HUB Formation dans les meilleurs délais.