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Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

RéférenceD1303

Tarif1 315 €HT (repas inclus)1 315 €HT (sans repas)

Durée1 jour (7h)

Date

Lieuà définir

Vos coordonnées

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C.P.
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Civilité Mme M.
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Précisions
J'accepte les conditions générales de vente et le traitement de mes données personnelles.

Repas

Le repas est inclus dans le prix de la formation.

Participant à inscrire

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Financement Aucun OPCO CPF

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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de HUB Formation par ses clients.

Article 1 : Inscription à un stage de formation

Toute demande d'inscription à un stage peut s'effectuer :

Par téléphone au 01 85 77 07 07
Par e-mail à inscription@hubformation.com
Sur notre site web : www.hubformation.com
Dans le cas d'une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière, HUB Formation n'est pas tenue d'effectuer l'installation de la salle de formation.

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d'une confirmation écrite et signée.

Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé, devra nous être retournée, par e-mail ou par courrier, dûment complétée.
Dans le cas où une demande d'inscription serait réalisée par un prospect (personne morale) ou un particulier (personne physique), ce dernier devra compléter un formulaire "Nouveau Client" et s'acquitter du montant total de la réservation au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation.
Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le contenu du stage communiqué par HUB Formation.
Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition pédagogique.

Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur

HUB Formation facture un OPérateur de COmpétences (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande.
La copie de la demande de prise en charge auprès de l'OPCO devra obligatoirement être jointe à la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.
Au cas où les acceptations de prises en charge des OPCO arriveraient plus d'un mois après la commande, HUB Formation aurait la possibilité de demander le paiement des prestations directement auprès du Client.
Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, une enveloppe forfaitaire de frais de retard de paiement de 2,5% du montant de la prestation serait facturée au client.
En cas de prise en charge partielle de la part de l'OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Article 4 : Formation

HUB Formation se réserve le droit d'appliquer, à tout moment, les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir chaque trimestre.
Toute formation commencée sera due.
Pour les sessions à distance, les accès à la classe virtuelle et / ou tests de connexion sont transmis plusieurs jours en amont de la formation. Il appartient au stagiaire d'effectuer les tests nécessaires dans un délai raisonnable pour être prêt le jour de la formation. En cas de non-réception des accès, le stagiaire est tenu de prévenir HUB Formation, au plus tard, dans la matinée du jour ouvré précédent la formation. Au-delà de ce délai, HUB Formation ne peut en aucun cas garantir la transmission des accès avant le début du cours.

Article 5 : Prix

Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de HUB Formation sont formulés en euros Hors Taxes.
Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.
La liste des prix figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.
Les repas peuvent être : inclus, en option ou non inclus et sans option. Cette information est communiquée sur les plans de cours, sous le prix de la formation en précisant "repas inclus" ou le prix en option des repas pour tous les jours de formation ou aucune mention si l'option n'est pas disponible.
Les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Une facture est établie à l'issue de la prestation.
Les factures sont payables sans escompte à 30 jours date de facture à l'ordre de HUB Formation.
En contrepartie des versements reçus, HUB Formation s'engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement, ...).
La facture sera libellée en euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée.

Article 7 : Report ou Annulation des formations en France

En cas de report ou d'annulation trop tardive, nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d'indemnité forfaitaire.
Concernant les stages interentreprises :

100 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf cas de force majeure (le justificatif d'absence devra parvenir à HUB Formation dans un délai d'une semaine maximum dans le cas d'une absence pour raison de force majeure).
HUB Formation se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 7 jours avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions.

Concernant les stages intra-entreprise chez HUB Formation ou sur site client :

50 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début de la formation.
75 % du montant du stage en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
100 % du montant du stage en cas d'annulation le jour de la formation, sauf cas de force majeure (le justificatif devra parvenir à HUB Formation dans un délai d'une semaine maximum).

Article 8 : Documents administratifs

HUB Formation accompagne les factures des documents justificatifs (feuille d'émargement, attestation de présence, questionnaire d'évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.
HUB Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation, quels qu'en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du stagiaire à la formation. Les convocations sont exclusivement adressées par e-mail au stagiaire et au responsable ayant effectué la réservation.

Article 9 : Règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 10 : Confidentialité

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur.
Sauf accord entre les deux parties, le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de HUB Formation avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

Article 12 : Données personnelles

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Cette politique vise à répondre aux exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD - Règlement n°2016/679) entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Traitement

HUB Formation est responsable des moyens et des finalités du traitement des données personnelles.

Dans le cadre de son activité, HUB Formation peut être amenée à collecter vos données sous les formes différentes suivantes :

via le formulaire d'inscription à une alerte e-mail pour connaître les prochaines dates d'une formation,
via le formulaire de contact pour obtenir des informations,
via le formulaire d'inscription à une formation qui donnera lieu à la signature d'un contrat (convention, proposition commerciale).

Dans tous les cas, les données collectées et les champs obligatoires correspondent aux données strictement nécessaires pour la gestion des dossiers, des inscriptions et le suivi de la relation client.

Lors d'une inscription, afin de valider un contrat, les nom et prénom du responsable formation et des stagiaires doivent y figurer ; les données telles que les adresses e-mail et numéros de téléphone permettent l'envoi des documents et la prise de contact pour déterminer le besoin exact de formation ou un échange rapide en cas d'imprévu.

HUB Formation peut être amenée à transmettre vos données personnelles à des tiers lors du passage de certifications ou si la prestation est réalisée chez un partenaire (exemple : éditeur logiciel). Dans ce cas, les données transmises demeurent celles strictement nécessaires, à savoir les nom et prénom des stagiaires et éventuellement leur adresse e-mail.

Egalement, pour des raisons légales, à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, pour l'exercice d'un intérêt légitime comme la défense de ses droits, HUB Formation pourra communiquer vos données personnelles.

En tout état de cause, HUB Formation s'engage à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité l'acquisition de nouveaux prospects en vue d'envoi de prospections commerciales.

Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité de formation sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
Les données personnelles recueillies pour des demandes de renseignements ou d'inscription à une action de formation et n'ayant pas mené à la finalisation d'un contrat sont conservées jusqu'à deux ans à compter du dernier contact avec la personne.
Dans le cas où l'action de formation a bien eu lieu et que le règlement de celle-ci a été opéré, les données personnelles sont conservées pour une durée de cinq ans dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice. Au-delà de cette période, les données personnelles sont anonymisées.

Sécurité

Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, HUB Formation prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d'authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).

Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez du droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d'en obtenir la limitation, l'effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, voeux.

Voici les détails de vos droits :

Droit d'opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d'envoi d'informations, annonces, voeux, newsletters ainsi que des invitations.
Droit d'accès : vous avez le droit d'obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par HUB Formation.
Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification d'informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
Droit à l'effacement ou droit à l'oubli : vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
- (I) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- (II) vous retirez votre consentement au traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- (III) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- (IV) les données font l'objet d'un traitement illicite ;
- (V) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Droit à la portabilité : vous avez le droit d'obtenir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

A qui s'adresser

D'une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, contactez-nous via notre formulaire

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