Formation Droit des sociétés (niveau 1)
Disposer des bases en droit des sociétés
Informations générales
D510089
2 jours (14h)
1 679 €HT
Objectifs
Après ce cours, vous serez capable de :
- Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
- Analyser les règles de constitution et de fonctionnement d'une société
- Examiner les principes fondamentaux des opérations complexes
Public
Ce cours s'adresse avant tout aux personnes suivantes :
- Juristes
- Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
- Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés
Prérequis
Pour suivre ce cours, vous devez déjà posséder les connaissances suivantes :
- Avoir des connaissances en droit des sociétés
Programme de la formation
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est structuré, tant sur le fond que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs et comment en éviter les écueils ? Cette formation vous permettra de répondre à toutes ces questions afin de disposer des bases du droit des sociétés.
Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale
Enumérer les sources du droit des sociétés
- Sources internes : Code civil, du Code de commerce, Code monétaire et financier, du Code général des impôts
- Traité européens : droit primaire
- Harmonisation des législations des états membres
- Focus sur les apports de dernières lois et précisions jurisprudentielles
- Quiz : se repérer dans les sources du droit des sociétés
Analyser les caractères généraux des sociétés
- Définition de la société : article 1832 du Code civil
- Société ou entreprise individuelle : analyse des critères
- Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
- Notion de personnalité morale
- Attributs de la personne morale : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
- Intérêt social
- Régime des nullités applicables au droit des sociétés
- Exercice d'application : identification des critères d'existence d'une société et qualification
Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
- Sociétés avec PM /sans PM
- Sociétés civiles /sociétés commerciales: intérêt de la distinction
- Sociétés de personnes / sociétés de capitaux
- Cas des sociétés unipersonnelles
- Etude de cas : tableau synoptiquee pour comparer les différentes sociélés commerciales
- Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Analyser les règles de constitution et de fonctionnement d'une société
Déterminer les règles et formalités constitutives d'une société
- Acquisition de la personnalité morale
- Elaboration des statuts/autres formalités
- Contrôle : interne (élaboration et communication de certains raports/externe (CAC/AMF)
- Cas pratique : constitution d'une SAS / Identifier les clauses statutaires conformes et non conformes au dispositif législatif impératif
Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
- Statut juridique des dirigeants : principes généraux
- Nomination, révocation, cessation des fonctions
- Responsabilité civile et pénale
- Règles du cumul mandat social/contrat de travail
- Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
- Atelier "Dirigeant" : Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocationIdentification d'un gérant majoritaire dans la SARL
Distinguer les droits et obligations des associés
- Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
- Droit de participer et de voter aux AG : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
- Droits de vote double
- Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?
- Brainstorming : évaluer les contours de l'obligation aux dettes sociales
Cerner les règles générales des AG
- Compétences et répartition des pouvoirs
- Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE, AGM, AGS
- Règles de quorum et majorité
- Actions de préférence
- Quiz : le fonctionnement des assemblées
Evaluer la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle de la gestion
- Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
- Obligations comptables,
- Rôle du CAC
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
- Déclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
- Responsabilité civile et pénale des personnes morales
- Débat : effectivité du contrôle des organes
Examiner les principes fondamentaux des opérations complexes
Identifier les événements majeurs de la vie des sociétés
- Changement de dénomination sociale
- Transfert de siège social
- Evolution du capital
- Transformation de la forme juridique
Cerner le cas particulier de la disparition de la société
- Causes communes de dissolution
- Publicité de la dissolution
- Liquidation et partage
- Cas pratique : qualifier juridique l'opération et en dérouler les conséquences
Méthode pédagogique
Chaque participant travaille sur un poste informatique qui lui est dédié. Un support de cours lui est remis soit en début soit en fin de cours. La théorie est complétée par des cas pratiques ou exercices corrigés et discutés avec le formateur. Le formateur projette une présentation pour animer la formation et reste disponible pour répondre à toutes les questions.
Méthode d'évaluation
Tout au long de la formation, les exercices et mises en situation permettent de valider et contrôler les acquis du stagiaire. En fin de formation, le stagiaire complète un QCM d'auto-évaluation.
Suivre cette formation à distance
- Un ordinateur avec webcam, micro, haut-parleur et un navigateur (de préférence Chrome ou Firefox). Un casque n'est pas nécessaire suivant l'environnement.
- Une connexion Internet de type ADSL ou supérieure. Attention, une connexion Internet ne permettant pas, par exemple, de recevoir la télévision par Internet, ne sera pas suffisante, cela engendrera des déconnexions intempestives du stagiaire et dérangera toute la classe.
- Privilégier une connexion filaire plutôt que le Wifi.
- Avoir accès au poste depuis lequel vous suivrez le cours à distance au moins 2 jours avant la formation pour effectuer les tests de connexion préalables.
- Votre numéro de téléphone portable (pour l'envoi du mot de passe d'accès aux supports de cours et pour une messagerie instantanée autre que celle intégrée à la classe virtuelle).
- Selon la formation, une configuration spécifique de votre machine peut être attendue, merci de nous contacter.
- Pour les formations incluant le passage d'une certification la dernière journée, un voucher vous est fourni pour passer l'examen en ligne.
- Pour les formations logiciel (Adobe, Microsoft Office...), il est nécessaire d'avoir le logiciel installé sur votre machine, nous ne fournissons pas de licence ou de version test.
- Horaires identiques au présentiel.
Mis à jour le 16/12/2025
Le contenu peut faire l'objet de légères adaptations selon les besoins et la progression des participants.