Formation L'intelligence artificielle en droit : cadre juridique depuis l'AI Act et pratiques conformes
Articuler la réglementation depuis le RIA (IA Act), le droit de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles
Informations générales
Objectifs
Après ce cours, vous serez capable de :
- Expliquer le cadre juridique depuis l'AI Act/RIA
- Examiner les systèmes d'IA
- Articuler le droit de l'IA, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles
Public
Ce cours s'adresse avant tout aux personnes suivantes :
- Juriste - DSI
- Compliance Officer
- Toute personne amenée à pratiquer l'IA
Prérequis
Pour suivre ce cours, vous devez déjà posséder les connaissances suivantes :
- Il est fortement recommandé d'utiliser un ordinateur sans pare-feu ou sécurité d'entreprise. L'accès à certains outils IA peut être bloqué.
Programme de la formation
L'intelligence artificielle (IA) connaît une évolution rapide des technologies et transforme les métiers dans l'ensemble des domaines dont le droit. La dernière forme d'intelligence artificielle dite « générative » bouleverse les pratiques. La réglementation issue du RIA (IA ACT) délimite un cadre juridique et interagit avec d'autres régles de droits en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles. C'est dans ce contexte que Lefebvre Dalloz Compétences vous propose cette formation afin d'intégrer la réglementation depuis le RIA (IA Act) pour adopter des pratiques juridiques en toute conformité.
Expliquer le cadre juridique depuis le RIA(IA Act)
Rappeler les fondamenatux techniques et la définition de l'IA
- Notions techniques : machine learning, systèmes experts, IA générative, etc.
- Définir l'intelligence artificielle au sens juridique (Conseil d'Etat, RIA/IA Act)
- Cas pratique intégré : identifier à partir d'exemples concrets si un système relève ou non de la définition du système d'IA selon le RIA/IA Act
Effectuer un panorama réglemenataire de l'IA
- Réglementations du numérique (Digital Markets Act (DMA), Digital Services Act (DSA) et autres réglementations)
- Réglementations sectorielles (santé, administration publique...)
- Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive PLD 2024/2853)
- Quiz : se repérer dans la complexité juridique issue de l'IA
Examiner les systèmes d'IA
Qualifier les systèmes et déterminer les obligations associées
- Typologie des pratiques et des systèmes : pratiques interdites, systèmes d'IA à haut risque (annexe III),, GPAI et systèmes à obligations spécifiques.
- Analyse fonctionnelle par usage.
- Obligations par catégorie d'opérateur : fournisseur et déployeur
- Atelier "Qualification complète d'un projet d'IA en utilisant l'arbre de décision" :
- Déterminer l'applicabilité du RIA
- Identifier le régime applicable (interdit, haut risque, spécifique, risque minimum)
- Justifier méthodiquement les choix opérés
Repérer les cas spécifiques : systèmes hybrides et approche fonctionnelle
- Comment analyser un système avec plusieurs fonctionnalités distinctes ?
- Règles d'appréciation des fonctions cumulatives
- Cas pratique intégré : analyse d'un système mixte (fonctionnalités autorisées, haut risque et interdites) pour déterminer les régimes applicables
Articuler le droit de l'IA, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles
Articuler IA et données personnelles
- Systèmes d'IA qui traitent des données personnelles (cas d'usage)
- IA générative et protection des données personnelles
- Atelier "Données personnelles" :
- Cas pratique : opportunité de réaliser une AIPD au regard des critères du CEPD
- Etude de cas : particularité de l'AIPD concernant un système d'IA traitant des données personnelles
Articuler IA et propriété intellectuelle
- Propriété industrielle des SIA et des éléments la composant
- Propriété littéraire et artistique afférente/PLA (SIA, œuvres exploitées, œuvres générées)
- Étude de cas : œuvre créée par IA /identification des protections applicables, des risques et des stratégies de sécurisation
Méthode pédagogique
Chaque participant travaille sur un poste informatique qui lui est dédié. Un support de cours lui est remis soit en début soit en fin de cours. La théorie est complétée par des cas pratiques ou exercices corrigés et discutés avec le formateur. Le formateur projette une présentation pour animer la formation et reste disponible pour répondre à toutes les questions.
Méthode d'évaluation
Tout au long de la formation, les exercices et mises en situation permettent de valider et contrôler les acquis du stagiaire. En fin de formation, le stagiaire complète un QCM d'auto-évaluation.
Suivre cette formation à distance
- Un ordinateur avec webcam, micro, haut-parleur et un navigateur (de préférence Chrome ou Firefox). Un casque n'est pas nécessaire suivant l'environnement.
- Une connexion Internet de type ADSL ou supérieure. Attention, une connexion Internet ne permettant pas, par exemple, de recevoir la télévision par Internet, ne sera pas suffisante, cela engendrera des déconnexions intempestives du stagiaire et dérangera toute la classe.
- Privilégier une connexion filaire plutôt que le Wifi.
- Avoir accès au poste depuis lequel vous suivrez le cours à distance au moins 2 jours avant la formation pour effectuer les tests de connexion préalables.
- Votre numéro de téléphone portable (pour l'envoi du mot de passe d'accès aux supports de cours et pour une messagerie instantanée autre que celle intégrée à la classe virtuelle).
- Selon la formation, une configuration spécifique de votre machine peut être attendue, merci de nous contacter.
- Pour les formations incluant le passage d'une certification la dernière journée, un voucher vous est fourni pour passer l'examen en ligne.
- Pour les formations logiciel (Adobe, Microsoft Office...), il est nécessaire d'avoir le logiciel installé sur votre machine, nous ne fournissons pas de licence ou de version test.
- Horaires identiques au présentiel.
Mis à jour le 16/12/2025
Le contenu peut faire l'objet de légères adaptations selon les besoins et la progression des participants.