RGPD - Répondre à une demande d'exercice des droits des personnes concernées
Tout mettre en oeuvre pour appliquer le règlement
Le RGPD et la loi informatique et libertés modifiée mettent au centre de la règlementation les personnes concernées. Ainsi, l'article 1er de la loi informatique et libertés modifiée dispose que "toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant". L'article 84 du RGPD prévoit quant à lui qu'une non-conformité en matière de droits des personnes concernées peut être sanctionnée à un niveau le plus élevé (amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 euros ou jusqu'à 4% du CA annuel mondial total). Cette formation permettra au participant de comprendre les droits des personnes concernées, d'en connaitre les limites et de mettre en place une organisation interne afin d'être capable de répondre dans les délais et formes imposés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Objectifs
- Connaître les droits des personnes concernées
- Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
- Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s'assurer du traitement efficace des demandes d'exercice de droits
- Savoir répondre à une demande d'exercice de droits à travers des cas pratiques
Public
- DPO
- Service Qualité
- Service Juridique
- Direction Générale
- DSI
Prérequis
- Connaissance du RGPD
- Avoir suivi une formation DPO
Méthode pédagogique
Cette formation vise à expliquer, au travers de cas pratiques de quelle manière répondre à une demande d'exercice des droits des personnes concernées afin mettre en place un process interne conforme à la réglementation en vigueur.
Cette formation est animée par un formateur expérimenté ayant mis en place ce process dans plusieurs organismes publics et privés. Il apportera son expérience en s'appuyant sur des exemples concrets.
Support de cours remis sur clé USB.