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RGPD - Répondre à une demande d'exercice des droits des personnes concernées

Tout mettre en œuvre pour appliquer le règlement

Le RGPD et la loi informatique et libertés modifiée mettent au centre de la règlementation les personnes concernées. Ainsi, l'article 1er de la loi informatique et libertés modifiée dispose que "toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant". L'article 84 du RGPD prévoit quant à lui qu'une non-conformité en matière de droits des personnes concernées peut être sanctionnée à un niveau le plus élevé (amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 euros ou jusqu'à 4% du CA annuel mondial total). Cette formation permettra au participant de comprendre les droits des personnes concernées, d'en connaitre les limites et de mettre en place une organisation interne afin d'être capable de répondre dans les délais et formes imposés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Objectifs

Connaître les droits des personnes concernées
Pouvoir comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s'assurer du traitement
efficace des demandes d'exercice de droits
Savoir répondre à une demande d'exercice de droits à travers des cas pratiques

Public

DPO
Service Qualité
Service Juridique
Direction Générale
DSI

Prérequis

Connaissance du RGPD
Avoir suivi une formation DPO

Programme de la formation

1) 1ère partie : Introduction – Rappel du contexte réglementaire

2) 2ème partie : Définition et objet des droits des personnes concernées

3) L'information des PC (articles 13 et 14 RGPD

4) Le droit d'accès et de communication des données (article 15 RGPD

Définition
Droit d'accès direct et indirect
Cas particulier de l'accès au dossier médical

5) Le droit de rectification (article 16 RGPD

6) Le droit à l'effacement ou droit à l'oubli (article 17 RGPD

Définition
Cas particulier du déférencement d'un moteur de recherche

7) Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD

8) Le droit à la portabilité (article 20 RGPD

9) Le droit d'opposition (article 21 RGPD

Définition
Cas particulier du droit d'opposition à la prospection commerciale

10) Profilage et décision automatisée (article 22 RGPD

11) 3ème partie : Éléments structurants permettant de répondre à une demande d'exercice de droit

12) Conditions de recevabilité d'une demande d'exercice de droits

13) Limites aux droits des personnes concernées

Respect des droits d'autrui
Limites au droit d'accès
Limites au droit d'effacement
Limites au droit à la portabilité
Limitations posées par l'article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et

renseignement)

14) Forme et délais d'une réponse à une demande d'exercice de droits

Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne concernée
Mentions obligatoires
Délais de réponse et conditions de prolongation du délai
Principe de gratuité dans le traitement des demandes
Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes

15) Organisation et procédure à mettre en œuvre pour être capable de répondre à une demande d'exercice des droits

Les acteurs internes
Les procédures à mettre en œuvre

16) 4ème partie : Conséquences d'un défaut de réponse à une demande d'exercice de droits

17) Les droits de recours (article 77 et suivants RGPD

18) Le pouvoir de sanctions de la CNIL

19) 5ème partie : Cas pratique

20) 6ème partie : Conclusion de la formation et questions/réponses

Les + de cette formation

Cette formation vise à expliquer, au travers de cas pratiques de quelle manière répondre à une demande d'exercice des droits des personnes concernées afin mettre en place un process interne conforme à la réglementation en vigueur. Cette formation est animée par un formateur expérimenté ayant mis en place ce process dans plusieurs organismes publics et privés. Il apportera son expérience en s'appuyant sur des exemples concrets. Support de cours remis sur clé USB.