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Opérations de restructuration

Maîtriser les impacts fiscaux et comptables des fusions, APA et scissions

Restructurer est un moyen de réorganiser des sociétés afin d’optimiser les coûts fiscaux, sociaux ou économiques. Aussi, réaliser une fusion, une TUP ou un APA exige une anticipation et une maîtrise des impacts comptables et fiscaux qui en résultent. Ces différents outils permettent ainsi de bénéficier de régimes de taxation plus ou moins adaptés ou avantageux selon le choix et la situation de l’entreprise.

Objectifs

  • Cerner les règles comptables et fiscales des opérations de restructuration.
  • Définir les modes de restructuration les mieux adaptés en fonction d'une situation donnée.
  • Gérer les spécificités des impôts locaux et des taxes locales.

Public

  • Responsables fiscaux et financiers, fiscalistes
  • Responsables comptables et consolidation
  • Avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes

Prérequis

  • Avoir des connaissances en fiscalité des groupes de sociétés

Programme de la formation

Maîtriser le traitement comptable des opérations de restructuration depuis le règlement CRC 2004-01

Cerner le champ d'application du règlement CRC 2004-01

  • Les fusions, les scissions de sociétés
  • Les apports partiels d'actif
  • Les confusions de patrimoines : distinguer les TUP et les fusions simplifiées

Analyser la situation de contrôle au moment de l'opération

  • Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun
  • Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct
  • Exercice d'application : analyse de situations entre entreprises liées afin de déterminer si ces sociétés sont sous contrôle

Construire une méthodologie d'évaluation des apports

  • Déterminer le sens des opérations et la valeur des apports
  • Exercice d'application : calcul de la parité d'échange

Analyser le traitement fiscal du boni et du mali de fusion

  • La valeur comptable et la valeur réelle : fin de l'option
  • Le sort du mali technique et la différence avec celui du mali de fusion
  • Exercice d'application : calcul d'un boni ou d'un mali de fusion

Prendre en compte les événements de la période intercalaire

  • Traiter la perte de rétroactivité et les opérations réciproques

Intégrer les principes généraux applicables aux frais imputables sur la prime de fusion

  • Exercice d'application : calcul de la prime de fusion

Identifier les difficultés d'application des confusions de patrimoines

Adopter une stratégie fiscale en fonction des objectifs et de la situation de l'entreprise

Déterminer les incidences fiscales du choix entre la fusion ou l'apport partiel d'actif Choisir le régime fiscal le mieux adapté

  • Le régime de droit commun : cerner les règles applicables
  • Les conditions d'application du régime de faveur et les conséquences pour la société absorbante/absorbée
  • Exercice d'application : détermination, à l'aide d'un exemple chiffré, de l'intérêt d'exercer l'option pour le régime de faveur

Optimiser fiscalement les acquisitions transfrontalières

Déterminer les incidences du régime d'intégration fiscale

  • Le régime de faveur et de droit commun et les reports déficitaires

Analyser les risques fiscaux des restructurations

  • Anticiper les risques d'abus de droit et d'acte anormal de gestion
  • Opérations suivies d'un rachat de titres : déterminer les risques

Gérer les impôts locaux et les taxes locales

Déterminer le redevable des impôts locaux au titre de l'année de la fusion

Déterminer les impacts fiscaux en matière de TVA

  • Cerner la notion d'universalité de biens
  • Les modifications des modalités de récupération de TVA

Contribution économique territoriale

  • Taux applicable en fonction de la nature et de la date de l'opération
  • Exercice d'application : calcul des bases imposables et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée