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Factures : maîtriser les règles juridiques et fiscales

Pour sécuriser son système de facturation

Établir et délivrer une facture impliquent le respect de certaines obligations juridiques et génèrent par ailleurs des conséquences fiscales, notamment en matière de TVA. Se conformer à un certain formalisme permet ainsi de limiter les risques d’erreurs ou d’infractions aux règles de facturation.

Objectifs

  • Recenser les mentions obligatoires à apposer sur une facture.
  • Maîtriser les règles applicables aux factures en matière de TVA.
  • Maîtriser les obligations en matière de conservation des doubles de factures.

Public

  • Collaborateurs de services comptables
  • Juristes et fiscalistes
  • Toute personne impliquée dans la facturation

Prérequis

  • Être impliqué dans la facturation.

Programme de la formation

Définir les cas pour lesquels une facture doit être délivrée

Maîtriser le formalisme des factures

Identifier les mentions obligatoires à porter sur une facture

  • Les mentions juridiques
  • Les mentions fiscales
  • Les mentions concernant les opérations réalisées

Indiquer les délais et modalités de règlement

  • Exercice d'application : réalisation d'une check-list permettant d'établir une facture

Les cas particuliers

  • Les factures rectificatives
  • Les factures d'acompte
  • Les factures en langue étrangère

Maîtriser les règles de TVA applicables en matière de facturation

Facturer la TVA

  • Identifier les opérations soumises à la TVA
  • Déterminer la base imposable à la TVA
  • Calculer la TVA

Facturer sans TVA : cerner les opérations non soumises à la TVA

Apprécier les conséquences de la mention abusive de la TVA sur une facture

  • Exercice d'application : établissement d'une facture d'acompte

Maîtriser les règles de conservation des factures

  • Archiver les factures
  • Connaître les délais minimum de conservation
  • Les différents supports d'archivage
  • Lieu de stockage

Mesurer les sanctions en cas d'infractions aux règles de facturation

  • Défaut de facturation
  • Omission ou inexactitude dans les factures